Modèle de contrat :Contrat de mise à disposition d'un intérimaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met l'un de ses salariés à la disposition de son client, elle doit signer avec celui-ci un contrat précisant bien les droits les devoirs de chacune des parties en vertu de l'article L1251-1 du Code du travail.

L'article L1251-6 du Code du travail n'autorise le recours au travail temporaire que dans les cas suivants :

  • absence d'un salarié ;
  • passage temporaire d'un salarié à temps partiel ;
  • suspension d'un contrat de travail ;
  • démission ou licenciement d'un salarié dont le poste est supprimé ;
  • nécessité de recourir à un salarié intérimaire pour attendre l'entrée dans la société d'un nouveau collaborateurs ;
  • nécessité de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice ;
  • emploi saisonnier.

Notice : Contrat de mise à disposition d'un intérimaire

Le contrat de mise à disposition d'un intérimaire doit préciser :

  • les coordonnées de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice ;
  • l'état civil complet et le domicile du salarié intérimaire qui est mis à sa disposition ;
  • les raisons pour lesquelles l'entreprise utilisatrice a recours au travail temporaire ;
  • les dates de début et de fin de mission du salarié intérimaire ;
  • la rémunération qui lui sera versée ;
  • l'équipement de sécurité que le salarié devra éventuellement porter ;
  • les coordonnées de la société assurant la garantie financière de la société d'intérim ;
  • la durée de la période d'essai.

Modèle de contrat

Contrat de mise à disposition d'un intérimaire

Entre les soussignés

La société [raison sociale de la société], [forme juridique] au capital de [montant du capital social] située à [adresse du lieu de résidence/adresse du siège social], [pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS]

Employant à ce jour [x] salariés et ayant le code NAF suivant : [code NAF]

Représentée en la personne de [nom et prénom et fonction de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne de la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a donné par [nom et prénom du dirigeant de la société] le [date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société]

[adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommée « L'entreprise de travail temporaire »

D'une part

Et

La société [raison sociale de la société], [forme juridique] au capital de [montant du capital social] située à [adresse du lieu de résidence/adresse du siège social], [pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS]

Employant à ce jour [x] salariés et ayant le code NAF suivant : [code NAF]

Représentée en la personne de [nom et prénom et fonction de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne de la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a donné par [nom et prénom du dirigeant de la société] le [date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société]

[adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désignée « L'entreprise utilisatrice »

D'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Préambule

L'entreprise utilisatrice devant faire face à

Selon le cas

  • l'absence d'un salarié sous contrat à durée déterminée,

  • un accroissement temporaire de son activité,

  • le départ d'un salarié et la nécessité de trouver une solution d'attente avant l'arrivée d'un nouveau collaborateur,

  • la nécessité de recourir à un salarié saisonnier,

elle décide de recourir aux services de l'entreprise de travail temporaire pour répondre à ce besoin, étant rappelé qu'elle se trouve dans un cas où le recours à un salarié intérimaire est autorisé par l'article L1251-6 du Code du travail.

Article 2 – État civil et adresse du salarié intérimaire mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice

L'entreprise de travail temporaire met à la disposition de l'entreprise utilisatrice [Monsieur/Madame/Mademoiselle] [prénom et nom du salarié intérimaire], né à [date] le [lieu], demeurant à [adresse du salarié intérimaire].

Article 3 – Dates de début et de fin de mission du salarié intérimaire – Période d'essai

La mission de [Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom du salarié intérimaire] débutera le [date du début de la mission] et se terminera le [date de la fin de la mission].

Le cas échéant

Elle comprendra une période d'essai d'une durée de [x] jours.

Article 4 – Rémunération qui sera versée au salarié intérimaire

[Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom du salarié intérimaire] percevra pour son travail une rémunération mensuelle brute de [x] €.

Article 5 – Coordonnées de la société garantissant les engagements financiers de l'entreprise de travail temporaire

En application de l'article L1251-49 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire signale qu'une garantie financière destinée à garantir le paiement des sommes dont elle serait redevable en vertu dudit article lui a été délivrée par [dénomination et adresse de la société ayant délivré la garantie].

Article 6 – Équipement de sécurité que le salarié intérimaire va devoir porter pendant sa mission

Afin de travailler en toute sécurité, [Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom du salarié intérimaire] devra porter en provenance les équipements suivants : [vêtements et accessoires que le salarié devra porter]. Ce matériel devra lui être fourni par l'entreprise utilisatrice.

Fait à [ville] le [date]

L'entreprise de travail temporaire

[signature]

L'entreprise utilisatrice

[signature]

Contrat de mise à disposition d'un intérimaire en PDF

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