quelle est la loi qui stipule que 10 % CP & 10% PP sont payé par mois?

Question détaillée

Question posée le 15/12/2015 par OUARI

Quelle est la loi qui stipule que les 10 % de Congé Payé & 10% de Prime de Précarité sont payés tous les mois?

Merci de me donner la date de la mise en application de cette loi?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/12/2015 par François

En ce qui concerne la prime de précarité (qui est désormais appelée indemnité de fin de contrat), l'article L1243-8 du Code du travail prévoit qu'elle doit être versée à l'issue du CDD. En conséquence, elle doit être versée au bout d'un mois si la durée du CDD est d'un mois et au bout de deux mois si la durée du CDD est de deux mois.

En ce qui concerne l'indemnité de congé, l'article L3141-26 du Code du travail prévoit que l'employeur doit la verser lors du départ du salarié. En conséquence, elle ne doit pas en principe être versée tous les mois.

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