Délai de carence lors d'un arrêt maladie en Alsace Moselle

Question détaillée

Question posée le 31/05/2016 par NZQA

Bonjour,

Ayant été en arrêt maladie pour deux jours, le droit local de l'Alsace-Moselle s'applique-t-il pour ce qui est de la reprise du délai de carence par l'employeur? L'entreprise utilisatrice se situe en Alsace, les locaux de l'entreprise de travail temporaire se situent en Alsace bien que le siège de celle-ci soit en région parisienne. Mon contrat de travail comporte comme mentions l'adresse de l'entreprise utilisatrice en Alsace et l'adresse du siège de l'entreprise de travail temporaire en région parisienne. Bien entendu, l'entreprise de travail temporaire refuse de prendre en charge le délai de carence. Suis-je dans mon bon droit de le réclamer? Sur quels articles de loi m'appuyer?

Merci d'avance.

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Réponse envoyée le 31/05/2016 par zodiac

Depuis 2012, peu importe que le siège de l'entreprise soit en dehors de l'Alsace Moselle; si le salarié travaille sur le territoire Alsace Moselle, il doit bénéficier du régime local. La prise en charge de la carence relève de l'application de l'article 616 du code civil local. Vous êtes donc dans votre bon droit d'en demander l'application.
ci dessous copie d'une réponse ministérielle (extrait du site www.sénat.fr)
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1408
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle en matière d'indemnisation des arrêts de travail et notamment l'obligation faite à l'employeur de maintenir le versement du salaire pendant le délai de carence prévu par le régime général d'assurance maladie pour le versement des indemnités journalières, telle qu'elle résulte de l'article 616 du code civil local. En effet, l'article 616 du code civil local, expressément maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, prévoit un droit particulier au maintien de la rémunération dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi, en cas de maladie ou d'accident du salarié, le maintien du salaire dans son intégralité s'impose à l'employeur pendant une période de six semaines, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. Ce texte s'applique à tous les salariés dont le lieu de travail se situe en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quel que soit le lieu du siège social de leur entreprise. Chaque fois que le code local est plus favorable pour le salarié que le droit commun, il doit être appliqué. En conséquence, cette disposition prime sur les conventions collectives et oblige l'employeur à maintenir le salaire dès le premier jour, sans que puisse être observé le délai de carence de trois jours prévu en droit général. Cette disposition est sans incidence en revanche sur le droit aux indemnités journalières versées par les caisses primaires d'assurance maladie qui s'applique dans ces trois départements comme sur le reste du territoire. Il n'est pas envisagé de supprimer le délai de carence existant."
Extrait du site : www.legisocial.fr :
Suite à la publication de la loi 2012-355 du 14/03/2012 et à la circulaire ACOSS n° 2012-81 du 23/07/2012, les conditions d’affiliation au régime local d’Alsace-Moselle ont été modifiées.

Le site Internet de l’URSSAF apporte quelques précisions importantes que nous exposons dans le présent article.

AFFILIATION AU RÉGIME D’ALSACE-MOSELLE

Sont affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :
Activité dans les départements peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.

Exemple : salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège est à Paris.
Établissement implanté en Alsace-Moselle et activité itinérante
Les salariés qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements, pour un établissement implanté dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

Exemple : salarié qui travaille sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement se trouvant à Strasbourg."
Sincèrement : claude

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