Est ce que je peux refusé d’effectué la souplesse d'un contrat CDD ?

Question détaillée

Question posée le 10/06/2016 par anonyme

bonjour,

en cdd intérim à terme précis avec souplesse.

Faut il un accord des deux parties (employeur / employe) pour effectuer ou pas la souplesse ?

Est ce que perds mon IFM en cas de refus ?

Merci pour votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/06/2016 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par clause de souplesse ? S'agit-il d'une possibilité de prorogation de votre contrat de mission intérimaire ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 12/06/2016 par Anonyme

bonjour,

oui, une prolongation du contrat sans nouveau contrat

cordialement

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Commentaire posté le 12/06/2016 par François

Bonjour,

Un contrat de mission intérimaire peut être renouvelé deux fois en vertu d'un accord entre la société d'intérim et le salarié en vertu de l'article L1251-36 du Code du travail. L'indemnité de fin de mission est versée à la fin de chaque mission.

Le refus de renouvellement du contrat de mission ne constitue pas l'une des causes de perte du droit à l'indemnité de fin de mission prévues par l'article L1251-33 du Code du travail.

Bien sincèrement.

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