ai-je le droit d'être président d'une SAS ou SASU tout en étant intermittent

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Question posée le 29/03/2017 par Monsieur Zog

je suis auteur, compositeur, interprète et je souhaite monter ma maison d'édition pour mieux gérer les droits éditoriaux de mes chansons

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/03/2017 par François

Bonjour,

En principe, un salarié peut créer sa propre entreprise si cette création ne cause pas de préjudice à son employeur. Pouvez-vous préciser si vous avez le statut d'intermittent salarié du spectacle ? D'autre part, votre projet risque-t-il de faire concurrence à vos employeurs ?

Bien sincèrement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 31/03/2017 par Anonyme

je suis intermittent du spectacle. la structure que je monte sera dédiée à la gestion de mes éditions car je suis auteur compositeur et interprète de mes chansons ...

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Commentaire posté le 31/03/2017 par Anonyme

oui j'ai le statut et je suis indemnisé actuellement .`

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Commentaire posté le 31/03/2017 par Anonyme

non, l'édition c'est de la gestion de droits d'auteur et non du spectacle ...alors ?

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Commentaire posté le 31/03/2017 par François

Dans ce cas, je pense que vous pouvez créer votre SAS ou votre SASU. Toutefois, je vous conseille de consulter un avocat pour que votre projet puisse être exécuté dans des conditions optimales.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 04/04/2017 par Anonyme

Bonjour, il faut faire très attention au cumul intermittence et mandat social. Le principe est normalement l'interdiction formelle de ce cumul. Malheureusement nous sommes dans une zone de flou et le pôle emploi intermittent accepte (parfois et je dis bien parfois) le mandat social à condition de fournir une attestation selon laquelle vous ne percevrez aucune rémunération au titre de ce mandant social. J'ai créée pas mal de sociétés pour des intermittents et je n'ai jamais eu de soucis mais il faut bien respecter certaines règles élémentaires.

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