rupture contrat d'intérim pour un CDD à l'initiative de l'employé

Question détaillée

Question posée le 29/05/2017 par HERRY

Mon contrat d'intérim ne peut plus être renouvelé (déjà près de 18 mois) et il se termine fin juillet.

Je viens de trouver un travail pour 11 mois en CDD.

La société d'intérim me dit qu'il n'est pas possible de rompre ce contrat. Je pense obtenir l'accord de l'employeur qui est plus compréhensif que l'agence d'intérim (je comprends bien pourquoi).

Y a t'il un moyen de rompre ce contrat d'un commun accord avec l'entreprise sans que j'ai à verser des dommages intérêts à la sté d'intérim ou perdre ma prime de précarité de fin de contrat ? (que je n'ai jamais touché depuis que je suis en intérim : en tout 4 missions renouvellées à chaque fois).

Je vous remercie de votre réponse

Cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/05/2017 par annieray31

Bonjour,
La rupture d'un CDD avant son terme n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur sinon vous ne percevrez pas l'indemnité de précarité.
L'entreprise utilisatrice n'est pas votre employeur, c'est la société d'intérim.
Éventuellement, l'entreprise utilisatrice peut voir avec la société d'intérim pour raccourcir votre mission mais acceptera-t-elle le surcoût généré par la prime de précarité ?
Cordialement

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Réponse envoyée le 30/05/2017 par ALLISSON92

Bonjour, bien sur vous pouvez rompre votre contrat ; par contre, si vous avez renouvelé 4 fois sans période de carence au même poste, c'est strictement interdit ! Si vous n'avez pas touché vos IFM des 3 premiers contrats, ils vous la doivent de toutes façons puisqu'ils ont été accomplis intégralement, mais ils pourraient ne pas vous verser la l'IFM du dernier contrat si vous le rompez. Faites remarquer à votre agence d'intérim l'illégalité des renouvellements de contrat sans période de carence au même poste dans la même entreprise et ce qu'ils risquent (Inspection du Travail et/ou prudhommes) et qu'il n'est pas de leur intérêt de "chipoter" pour une rupture 1 mois avant terme. Ceci, évidement il n'y a pas eu de périodes de carences, et si vous êtes prêt à entamer des actions. Cordialement

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Réponse envoyée le 30/05/2017 par annieray31

Si ces contrats se révélaient illégaux, il ne vous appartient pas de le décréter. C'est le rôle du conseil de prud'hommes. Alors, attention car la rupture des CDD est strictement encadrée et, contrairement à ce que dit Allisson, vous ne pouvez rompre avant le terme sauf accord de votre employeur.
Il vaut mieux s'arranger avec lui pour ne pas risquer des ennuis ultérieurs.
Quant à prime de précarité, elle s'applique contrat par contrat pas en cas de renouvellement prévu par le contrat initial.
Quel était le cas de recours utilisé ? Surcroît d'activité ou remplacement de salarié ?
Cordialement

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3 commentaires

Commentaire posté le 30/05/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse.
1er contrat : absence temporaire d'un salarié (remplacement partiel d'une personne en arrêt maladie) = 21/3 au 25/3/16
2è contrat : idem = 26/3 au 6/4/16
3è contrat : accroissement temporaire d'activité = 12/4 au 29/7/16
4è contrat : idem = 30/7 au 31/12/16
5è contrat : idem = 1/1 au 31/7/17

J'ai demandé à la sté d'intérim si je pouvais rompre le contrat car la sté chez qui j'ai postulé m'a demandé d'être disponible à partir de mi juin (CDD de 11 mois) et il m'a été répondu :
'Je vous informe que vous ne pouvez pas quitter votre mission pour un autre contrat à durée déterminée, que cela soit un CDD ou de l'intérim.
Vous devez donc terminer votre mission d'intérim jusqu'à la date prévue.'

C'est très embêtant car j'ai enfin réussi à trouver un poste qui me donne un nouvel emploi qui à terme peut déboucher sur une embauche et là je risque de ne pas pouvoir le prendre pour deux mois d'intérim.
Je pense que la sté dans laquelle je suis embauchée pourra rompre le contrat pour me laisser prendre ce poste, reste la sté d'intérim qui en final se monnaye sur mon dos (si je peux m'exprimer ainsi).

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Commentaire posté le 30/05/2017 par annieray31

Vous avez le bon réflexe en vous rapprochant de l'entreprise utilisatrice. Si elle est d'accord pour vous libérer, l'entreprise d'intérim ne pourra s'y opposer.
Quant à la prime de précarité, vous avez dû la percevoir sur le contrat de remplacement.
Pour le reste, il faudrait lire votre contrat de mission : sont-ce des contrats distincts ou avec renouvellement ?
Cordialement

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Commentaire posté le 31/05/2017 par ALLISSON92

Votre 3ème contrat et les suivants sont pour de l'accroissement d'activité et sans délai de carence, ils sont donc illégaux : les 2 premiers sont OK, l'IFM vous est obligatoirement due pour ceux ci. Pour les 3 suivants, aussi bien l'agence d'intérim que l'entreprise utilisatrice sont dans l'illégalité, et si l'entreprise, d'après ce que vous dites, parait plus "souple", c'est qu'ils savent parfaitement qu'ils sont aussi dans l'illégalité. Effectivement, je vous conseille de vous rapprocher d'eux pour qu'ils fassent pression sur votre agence d'intérim.

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Réponse envoyée le 31/05/2017 par ALLISSON92

Après un contrat temporaire (CDD ou intérim), il n'est pas possible de conclure un nouveau contrat temporaire, que ce soit sur le même poste ou avec le même salarié, sans respecter dans certains cas un délai de carence entre les deux contrats, faute de quoi le contrat sera requalifié en contrat CDI.
L'article L. 1245-1 stipule en effet qu'"est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles (...) L. 1244-3 et L. 1244-4", ces articles définissant la notion de délai de carence dans la succession de contrats temporaires sur le même poste.
À noter : La simple mention dans les contrats successifs de différentes qualifications professionnelles ne suffit pas à prouver l’absence d’identité de poste (cass. crim. 28 mai 1991, n° 90-82359, BC V n° 227).
Exceptions. - L’employeur peut conclure avec le même salarié des CDD successifs sans délai entre les contrats conclus pour (c. trav. art. L. 1244-1) :
- remplacer un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu ;
- des emplois saisonniers ;
- des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-43595, BC V n° 300).
Chaque contrat conclu avec le même salarié doit l’être pour l’un des motifs permettant cette succession (cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-44767, BC V n° 94).
En résumé simple : si vous remplacez un salarié en maladie ou congé maternité, vos contrats sont légaux, si c'est pour du surcroit de travail ils ne le sont pas

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